Informations générales

Procédure de dénonciation

1ère étape : Quand faire une dénonciation ?

Chaque fois que vous êtes témoin, pratiquez ou si vous êtes la cible d'une conduite qui viole l'un des sujets couverts par le code d'éthique du Groupe Tecnimede.

2ème étape : À qui adresser la dénonciation ?

À votre superviseur le plus proche. Si vous êtes consultant ou prestataire de services, vous pouvez soulever une telle plainte ou préoccupation auprès de l'interlocuteur. Si, par hasard, un tel signalement s’avère peu pratique ou ne résout pas le problème de manière satisfaisante, le problème peut être transmis à une hiérarchie de direction supérieure au sein de l’entreprise.

3ème étape : Comment faire la dénonciation ?

La communication doit toujours être aussi détaillée que possible et exempte de tout jugement. Le Groupe Tecnimede dispose d'un canal approprié pour, en toute confidentialité, faire part de ses préoccupations, demander conseil ou signaler, de bonne foi, des violations ou des soupçons de violations via le courriel suivant : complianceofficer@tecnimede.com.

4ème étape : Et après la dénonciation ?

Toutes les dénonciations seront documentées par écrit par les personnes désignées pour enquêter sur le rapport, qui relèveront directement du service juridique. Cette documentation restera confidentielle à tout moment. En aucun cas, l’entreprise ne prendra ou ne menacera de prendre des mesures contre un dénonciateur à titre de représailles ou vengeance pour avoir, de bonne foi, effectué une dénonciation ou divulgué ou signalé des informations liées au Code de conduite.

5ème étape : Suivi

Si une personne signalant une dénonciation ou une préoccupation concernant des questions liées au Code de conduite demande un suivi sur le traitement de l'affaire et a fourni ses coordonnées (et a expressément renoncé à l'anonymat), la personne qui reçoit le rapport doit, le cas échéant, informer la personne qui dénonce sur l'état du rapport et de la décision correspondante.

Développer le courage de signaler les soupçons de violations est bénéfique non seulement pour vous et vos collègues, mais contribue également à créer un lieu de travail plus juste et plus respectueux.

Chez le Groupe Tecnimede, nous encourageons un environnement dans lequel tous les employés se sentent à l'aise pour exprimer leurs préoccupations concernant d'éventuelles violations. De plus, nous exhortons nos fournisseurs, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, à protéger leurs travailleurs contre toute forme de représailles découlant de leurs dénonciations.

Canal de Signalement

Toutes les questions sont obligatoires.
2- Quelle est votre relation avec le GTM ?
3- Où l'incident s'est-il produit ?
Tenez compte des éléments suivants lors de la préparation de votre description :
  • Ce qui s'est passé ?
  • Pourquoi est-ce pertinent pour vous ?
  • Qu'est-ce qui a été dit ou fait ?
  • Quelle politique/norme/valeur a suscité votre inquiétude ?
1 seul fichier.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods.
6 - Pouvez-vous fournir des détails sur d'autres personnes impliquées ou au courant de cet incident ?
7- Souhaitez-vous nous communiquer vos coordonnées ?

Informations juridiques et consentement éclairé sur le traitement des données personnelles chez le GTM

1. Le but de la collecte de mes données personnelles par le Groupe Tecnimede (GTM), dans ce contexte, est de faire une dénonciation via le canal de signalement interne créé par le GTM, conformément au Régime général de prévention de la corruption et au Régime général de protection des dénonciateurs d’infractions, dans le but de traiter les plaintes dans les termes du cadre juridique susmentionné ;

2. Le responsable du traitement est le GTM, par l'intermédiaire du service juridique, Rua da Tapada Grande, nº 2, Abrunheira, 2710-089 Sintra ;

3. Les données personnelles demandées par le GTM et fournies par moi sont uniquement des données considérées comme essentielles aux fins indiquées au point 1. ;

4. La durée de conservation des données personnelles sera de cinq ans, conformément à l'article 20 du Régime général de protection des dénonciateurs d'infractions ;

5. Il n'y aura pas de communications, d'interconnexions ni de flux transfrontaliers de données personnelles identifiables chez le destinataire ;

6. En tant que personne concernée, conformément à la loi, j'ai le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité, le droit d'opposition et le droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées, et celles-ci peuvent être exercées à tout moment, par écrit via courriel à dpo@tecnimede.com

7.Sans préjudice du droit à l'effacement prévu au paragraphe précédent, ce consentement, ainsi que toute demande ultérieure de son retrait, ne pourront être effacés tant qu'ils sont légalement requis.

8. Je peux contacter le délégué à la protection des données du GTM par courriel à dpo@tecnimede.com

Le responsable du traitement des données personnelles garantit le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données, ainsi que des autres législations applicables, étant tenu de respecter et de faire respecter les droits exprimés au point 6., le cas échéant, en termes légaux, et ne pas mettre à la disposition de tiers des données personnelles nominatives, sans mon autorisation personnelle.

Les détails sur la « Politique de confidentialité » du GTM sont disponibles sur https://tecnimede.com/pt-pt/politica-de-privacidade